La loi Carrez pour contraindre à spécifier la surface privative des biens

Depuis juin 1997, toute personne vendant un lot de copropriété a l'obligation de mentionner la superficie privative du bien dans les documents de vente.

La surface privative peut être calculée avant la mise en vente, ce qui permettra de l'afficher au sein de l'annonce immobilière.

Comment procède-t-on pour déterminer la superficie loi Carrez ?

Cette surface correspond à l'ensemble des parties se trouvant à l'intérieur du bien et dont la hauteur atteint au moins 1,80 mètre.

Si les sous-sols sont comptabilisés en loi Carrez, les caves, parkings et garages sont exclus de la surface privative.

Les balcons et terrasses ne sont pas non plus à mesurer.