Comprendre la loi Boutin et ses exigences lors de la location
La loi Boutin, instaurée en 2009 dans le cadre d’un large dispositif pour l’accès au logement, a pour objectif de mieux encadrer la location des habitations. Elle impose au propriétaire-bailleur de mentionner, dans le contrat de location, la surface habitable précise du logement. Cette mesure vise à renforcer la protection des locataires en favorisant la transparence.
La surface habitable selon la loi Boutin
La surface indiquée sur le bail au titre de la loi Boutin correspond à l'ensemble des espaces destinés à l’habitation : chambres, séjours, cuisine, salles d'eau ou pièces aménagées. Certains espaces peuvent également être pris en compte si les combles sont aménagés. C’est cette surface qui permet au futur occupant de connaître la véritable taille du logement loué, une donnée importante pour comparer les prix au mètre carré sur le marché.
- Chacune des pièces doit disposer d’un minimum de 9 m² de surface de plancher et d'au moins 2,20 m de hauteur sous plafond, ou alors présenter un volume total d’au moins 20 m³.
- Le mode de calcul exclut certains éléments tels que les murs, les cloisons, les cages d’escalier, garnitures de porte et de fenêtre, et ne prend pas en compte les annexes (vérandas, caves ou celliers non aménagés).
Différences avec la loi Carrez
Contrairement à la loi Boutin, la loi Carrez concerne surtout la vente et se concentre sur la superficie privative des biens en copropriété, en incluant certains espaces particuliers comme les vérandas ou les greniers, à condition que la hauteur sous plafond soit d'au moins 1,80 mètre. Les loggias, balcons et terrasses sont toujours exclus du calcul dans les deux cas, car ils ne font pas partie des surfaces habitables ou privatives officielles.
Pourquoi réaliser un mesurage précis ?
Effectuer un mesurage fiable permet d’éviter tout litige et assure au propriétaire comme au locataire une transaction en toute sérénité. Une erreur dans la surface communiquée peut entraîner des conséquences juridiques, allant jusqu’à la révision du loyer ou même l’annulation du bail en cas de manquement significatif.
Les bonnes pratiques pour une mesure conforme
- Utiliser un mètre laser ou un outil d’une précision équivalente pour obtenir des relevés fiables.
- Prendre en compte uniquement les superficies qui rentrent dans la définition de la « surface habitable » selon la législation.
- En cas de doute, faire appel à un professionnel qualifié comme un diagnostiqueur immobilier, qui saura appliquer la règlementation en vigueur et éviter tout désaccord à la signature du bail.
En résumé
La loi Boutin est un outil essentiel pour sécuriser la location d’un logement. En suivant quelques recommandations simples et en mesurant uniquement les parties concernées, propriétaires et locataires peuvent avancer en toute confiance. Pour une tranquillité absolue lors du mesurage, n’hésitez pas à solliciter un spécialiste du diagnostic immobilier. Vous avez ainsi l’assurance de respecter la règlementation et de fournir une donnée de surface parfaitement exacte.