Location
Tout bien mis en location
Illimitée
Loi Boutin
Votre contact : Sébastien RUCHAUD
La loi Boutin impose à toute personne proposant un logement à louer d'en mesurer la superficie habitable.
La superficie loi Boutin doit impérativement apparaître dans le bail.
Les bailleurs de logements meublés ne sont toutefois pas concernés par cette obligation.
Les résidences secondaires n'ont pas, elles non plus, à être mesurées en loi Boutin avant d'être louées.
Comment réalise-t-on un métrage loi Boutin ?
La surface habitable loi Boutin comprend toutes les parties situées à l'intérieur de l'habitation qui sont hautes de 1,80 mètre au moins.
Toutefois, certaines parties ne sont pas considérées comme habitables.
Elles ne doivent donc pas être mesurées.
C'est le cas des vérandas, greniers, réserves, remises...
Les parties souterraines et celles situées à l'extérieur du logement (balcon, terrasse...) ne doivent pas non plus être comptabilisées.