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30 septembre 2026

Ce que change vraiment l’arrêté du 19 août 2026 sur le DPE

Un nouveau tournant pour le calcul du DPE en 2027 L’arrêté du 19 août 2026 introduit une transformation majeure dans l’évaluation de la performance énergétique des logements. À partir du 1er janvier 2027, le coefficient utilisé pour convertir la consommation d’électricité en énergie primaire dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et l’audit énergétique sera abaissé de 1,9 à 1,7. Ce changement va modifier la façon dont les logements chauffés ou équipés en électricité sont classés sur l’échelle de performance énergétique. Retour sur les évolutions récentes du coefficient d’électricité Ce nouvel abaissement intervient peu de temps après la précédente révision, qui avait déjà fait passer le coefficient de 2,3 à 1,9 début 2026. Cette évolution s’inscrit dans une volonté de tenir compte de la qualité du mix électrique français et d’inciter à des choix énergétiques plus durables. Concrètement, avec ce nouveau coefficient, chaque kWh d’électricité consommé comptera désormais pour 1,7 kWh d’énergie primaire lors du calcul du DPE. Quels types de logements verront leur classement évoluer ? Ce changement concernera surtout les résidences où l’électricité représente une grande part de la consommation, notamment pour : le chauffage électrique, la production d’eau chaude sanitaire, l’installation de pompes à chaleur. Tous les logements utilisant de l’électricité seront concernés, mais l’impact sera particulièrement significatif pour ceux proches d’un seuil de changement de lettre de classe énergétique. Selon les estimations, près de 300 000 résidences principales pourraient ainsi sortir de la catégorie des passoires thermiques (F et G), sans nécessité de réaliser des travaux de rénovation. Changement de classement sans travaux L’une des grandes nouveautés apportées par l’arrêté est que le classement d’un bien pourra s’améliorer alors que les caractéristiques du logement - isolement, ventilation, modes de chauffage - n’auront pas changé. Il suffira que le calcul avec le nouveau paramètre fasse franchir un seuil à la résidence : un logement classé F aujourd’hui pourrait ainsi se retrouver en E, ou même passer de G à F dès 2027. Il faut noter qu’aucun logement ne verra son classement reculer à cause de cette seule modification dans le calcul du DPE. Anticiper l’impact de la réforme pour les professionnels de l’immobilier Pour les agences et gestionnaires de biens, il devient important d’anticiper ces évolutions. Des outils de simulation existent déjà pour prédire la nouvelle classe énergétique en 2027, avec le coefficient de 1,7. Cette démarche permet d’ajuster la stratégie de mise en vente ou en location, en tenant compte de la future réglementation sur la performance énergétique. Conséquences sur la diffusion et la location de biens immobiliers La classe DPE et la classe climat d’un logement doivent impérativement figurer dans les annonces immobilières. La mention « logement à consommation énergétique excessive » reste obligatoire pour les classes F et G. Lorsqu’un bien améliore son classement en janvier 2027, il sera nécessaire de mettre à jour les informations présentes sur les annonces et supports commerciaux. En matière de location, la réglementation se durcit également. Depuis 2025, un logement de classe G ne peut plus être loué sous certaines conditions en France métropolitaine. Cette restriction s’étendra en 2028 aux logements de classe F et en 2034 à ceux de classe E. Ainsi, un changement de lettre du DPE peut rouvrir les perspectives locatives pour des biens jusqu’alors bloqués par la réglementation sur la décence énergétique. Effets sur l’audit énergétique obligatoire L’obligation de réaliser un audit énergétique concerne actuellement la vente de bâtiments individuels ou en monopropriété classés E, F ou G. En 2034, cela sera élargi à la classe D. Si le recalcul de l’étiquette fait sortir un logement de ces classes, l’exigence d’audit peut disparaître pour une transaction après 2027. Il est donc crucial de connaître l’éventuelle nouvelle étiquette d’un bien avant toute vente. Pas de renouvellement obligatoire mais une attestation mise à jour Il ne sera pas nécessaire de refaire intégralement un DPE en cours de validité à cause de ce nouveau paramètre. À partir de 2027, il sera possible d’obtenir gratuitement une attestation officielle spécifiant la nouvelle étiquette sur la plateforme de l’ADEME. Ce document tiendra compte du nouveau coefficient de conversion, sans modifier les autres éléments du diagnostic. Il pourra être utilisé dans le cadre d’une vente ou d’une location et gardera la date de validité du DPE d’origine. Le même principe s’appliquera pour les audits énergétiques. Une anticipation essentielle pour les acteurs du marché Pour les professionnels du secteur - qu’ils soient agents immobiliers, syndics ou gestionnaires -, il est essentiel de repérer dès maintenant les logements dont le classement sera probablement modifié. Vérifier la durée de validité du DPE, évaluer les conséquences du nouveau coefficient et, le cas échéant, anticiper la nécessité d’un audit énergétique sont des étapes clés pour préparer la transition au 1er janvier 2027. Des simulateurs spécialisés, comme celui proposé par Activ’Expertise, permettent d’estimer immédiatement la future étiquette d’un bien et de sécuriser transactions et locations selon la réglementation à venir.

11 août 2026

Mesurage loi Carrez : garanties offertes par un professionnel

À quoi correspond le mesurage loi Carrez ? Le mesurage loi Carrez vise à déterminer la surface privative d’un bien situé dans une copropriété lors de sa mise en vente. Cette superficie se calcule en excluant certaines parties, notamment les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escalier, les gaines, ainsi que les encadrements de portes et de fenêtres. Sans compter sur le fait que seules les pièces dont la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 mètre sont prises en compte. De plus, les espaces dont la superficie est inférieure à 8 m² ne sont pas retenus dans le décompte. Quelles sont les obligations lors d’une vente en copropriété ? La législation impose d’indiquer la superficie loi Carrez dans tous les documents liés à la vente d’un lot de copropriété, qu’il s’agisse d’un compromis ou d’un acte authentique. Lors de la signature définitive, le notaire doit remettre aux parties un document mentionnant officiellement la surface privative. En revanche, la loi ne force pas le vendeur à passer par un professionnel pour réaliser le mesurage. Pourtant, la complexité des règles de calcul rend particulièrement précieuse l’intervention d’un expert. Pourquoi recourir à un professionnel pour le mesurage ? Le calcul précis de la surface privative exige une parfaite maîtrise de la réglementation et une grande rigueur technique. Le moindre oubli ou la moindre erreur peut avoir d’importantes conséquences financières et engager la responsabilité du vendeur. Un professionnel formé saura appliquer les normes en vigueur, distinguer les espaces à prendre en compte ou non, et vous fournira un rapport opposable à toute réclamation. Quelles conséquences en cas d’erreur de métrage ? Si la superficie n’apparaît pas dans l’acte de vente, la nullité de la transaction peut être invoquée par l’acheteur dans le mois suivant la signature de l’acte authentique. Lorsque la mesure annoncée dans l’acte est erronée, deux cas de figure se présentent : Si la surface réelle dépasse celle mentionnée, l’acquéreur n’a pas à compléter le prix déjà fixé. À l’inverse, si la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle indiquée, l’acheteur a le droit de demander une baisse du prix, proportionnelle à la différence observée. Cette action doit toutefois être intentée dans l’année qui suit la vente. Les avantages à choisir un expert pour le mesurage loi Carrez En s’appuyant sur un diagnostiqueur expérimenté, le vendeur écarte tout risque d’erreur éventuelle susceptible d’aboutir à un litige, une réduction du prix, ou l’annulation pure et simple de la vente. Un professionnel délivre un certificat conforme, garantissant la fiabilité de la mesure et renforçant la sécurité de la transaction, que vous soyez vendeur ou acquéreur d’un bien en copropriété. En somme, confier le mesurage loi Carrez à un expert permet d’aborder votre projet immobilier avec sérénité, en assurant un respect strict des exigences légales et en vous prémunissant contre tout contentieux ultérieur.

11 juin 2026

Loi ALUR et amiante : l’obligation retardée mais inévitable

Une obligation en suspens qui s’approche La question de l’amiante dans le parc immobilier locatif n’a jamais cessé d’alimenter débats et attentes dans le secteur. Depuis la promulgation de la loi ALUR en 2014, l’idée d’insérer un diagnostic amiante parmi les obligations des bailleurs était dans les cartons, sans pour autant trouver une application concrète. L’absence de textes d’application avait jusqu’à présent laissé cette mesure en suspens. Mais une nouvelle étape semble désormais franchie, avec un projet réglementaire en cours d’élaboration qui pourrait instaurer l’obligation dès le début de l’année 2027. Un projet de décret sur la bonne voie Les autorités compétentes se sont récemment penchées sur un texte visant à définir les modalités du diagnostic amiante pour la location. L’intention est claire : fournir aux locataires des informations précises sur la présence éventuelle d’amiante dans leur logement, en particulier dans les bâtiments les plus anciens. La date d’application de cette nouvelle règle serait fixée au 1er janvier 2027, si le projet aboutit. Quels sont les logements concernés ? La mesure viserait les habitations dont la construction a débuté avant le 1er juillet 1997, reprenant le périmètre déjà établi pour la vente de biens immobiliers. Les diagnostics porteraient sur la même liste de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, tout en adoptant un protocole d’investigation harmonisé avec celui en vigueur lors des transactions. Conséquences pour les propriétaires et les professionnels Ajout d’un diagnostic amiante obligatoire au sein du dossier de diagnostics remis lors de la signature du bail. Transmission systématique d’informations appropriées aux locataires sur les risques liés à la manipulation ou au bricolage impliquant des matériaux amiantés. Nécessité d’une anticipation accrue dès la mise en location, en particulier pour les logements anciens. Responsabilisation renforcée des bailleurs et des acteurs de l’immobilier quant à la prévention des risques sanitaires. Quels bénéfices pour la santé et la sécurité ? L’amiante demeure un problème de santé publique de premier ordre : bien qu’invisible, ses particules représentent un danger dès lors qu’elles deviennent volatiles, notamment dans le cadre de travaux ou de la détérioration de l’habitat. Rendre systématique ce diagnostic, c’est permettre à chacun d’être informé des éventuels dangers et de pouvoir agir préventivement pour préserver sa santé. Pourquoi anticiper cette réglementation ? Même si cette obligation ne s’applique pas encore, il est recommandé aux bailleurs de rester attentifs à ces évolutions réglementaires. Se préparer dès à présent à cette nouveauté, c’est assurer la conformité de ses biens dès la mise en location et protéger l’ensemble des occupants. Pour conclure L’entrée en vigueur prochaine du diagnostic amiante obligatoire pour la location s’annonce comme une avancée importante. Elle impose une nouvelle forme de vigilance à tous les acteurs de l’immobilier, et rappelle plus que jamais l’impact sanitaire de l’amiante dans l’habitat. Mieux informés, les locataires pourront faire des choix éclairés et les bailleurs agir en toute responsabilité.

25 mai 2026

Nouvelle carte RGA et urbanisme : quelles conséquences pratiques

Qu'est-ce que le RGA et pourquoi s'en préoccuper ? Le retrait-gonflement des sols argileux (RGA) désigne une réaction naturelle des terrains argileux face aux variations d'humidité. En période de sécheresse, ces sols rétrécissent ; lors de fortes pluies, ils se dilatent. Cette alternance peut provoquer des mouvements de terrain susceptibles d’entraîner des fissures ou des dommages sur les bâtiments construits dessus. Ces risques, déjà présents à l’état naturel, sont accentués par l’augmentation des sécheresses en France ces dernières années. Une nouvelle cartographie applicable à partir de 2026 Pour mieux appréhender les dangers liés au RGA, l’État a actualisé la carte officielle qui identifie les secteurs à risque. Cette version remaniée intègre de nouvelles données liées à l’évolution climatique, à la fréquence des sinistres constatés et à une analyse plus fine des spécificités des sols français. Dès le 1er juillet 2026, cette carte renouvelée entrera en vigueur pour toutes les opérations immobilières et les projets d’urbanisme. Désormais, environ 55 % du territoire sera considéré comme présentant un risque moyen ou élevé de RGA, soit une nette hausse par rapport à la cartographie précédente (48 %). Comment savoir si un terrain ou un logement est concerné ? Il est possible de connaître la situation précise d’une parcelle ou d’un bien en consultant la carte disponible sur la plateforme officielle Géorisques (www.georisques.gouv.fr/citoyen-recherche-map). Cette démarche permet de vérifier l’exposition au RGA, que ce soit pour un projet d’achat, de vente ou de construction. Des conséquences sur la construction et la valorisation immobilière Habiter en zone argileuse ne rend pas nécessairement une maison vulnérable. L’essentiel est d’anticiper les contraintes du sol : des bâtiments adaptés et des fondations conçues en fonction du terrain résistent généralement très bien. Cependant, le repérage du risque impose une vigilance accrue lors de la conception ou de l’extension d’une construction, et ce, particulièrement sur les terrains à bâtir. Une étude de sol préalable pourra être demandée selon la localisation du bien ou du projet. La structure des fondations devra éventuellement être adaptée pour compenser les variations du sol. Des règles techniques spécifiques peuvent s’appliquer pour sécuriser les futures réalisations. Achat, vente et informations à transmettre Le degré d’exposition au RGA doit obligatoirement figurer dans l’État des Risques et Pollutions (ERP). Ce document, essentiel lors des transactions immobilières, doit être remis au futur acquéreur ou locataire dès la première visite du logement. Il informe sur les dangers naturels et guide les décisions des parties prenantes. À retenir sur l’évolution de la carte RGA En définitive, l’actualisation de la cartographie RGA ne vise pas à complexifier l’accès à la propriété, mais à mieux renseigner et protéger les particuliers et professionnels du secteur immobilier. La prise en compte du comportement des argiles est aujourd’hui intégrée à l’ensemble des démarches d’urbanisme et de transaction, permettant ainsi d’agir en toute connaissance de cause et de prendre les bonnes mesures dès la première étape d’un projet immobilier.

24 avril 2026

Les étapes du calcul thermique selon le DPE

Introduction au processus d'évaluation thermique Lorsque l'on souhaite établir la performance énergétique d'un logement par le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), le diagnostiqueur suit une procédure avancée bien plus poussée qu'une simple inspection superficielle. À l’aide d’outils informatisés, il simule les besoins énergétiques du bien sur une période annuelle, en se basant sur des critères prédéfinis. Les résultats reposent sur l’analyse de cinq rubriques principales, qui façonnent ensemble l’évaluation énergétique globale du logement. Les cinq piliers du calcul DPE Le chauffage : Cette rubrique occupe la première place en matière de consommation. Le calcul prend en compte le type d’équipement installé (gaz, pompe à chaleur, bois, etc.), son efficacité ainsi que l’état de l’isolation, tant des parois que de la toiture ou des fenêtres. Dans l’ancien, le chauffage pèse la majeure partie de la consommation, ce qui en fait le principal levier d’amélioration. L’eau chaude sanitaire : Le besoin en eau chaude est évalué selon la technologie présente pour la production (chauffe-eau électrique, thermodynamique, etc.) et l’énergie employée. Les appareils moins efficients peuvent peser lourdement sur la note énergétique, même si leur impact est souvent minimisé par les propriétaires. La climatisation et le refroidissement : Évaluée si le logement est équipé d’un système adapté, cette consommation est calculée en tenant compte de l’orientation des pièces, de l’inertie du bâtiment et des dispositifs tels que volets ou isolation de la toiture. Quand aucun système n’est présent, le DPE estime tout de même le risque de surchauffe durant les épisodes estivaux. L’éclairage : Le diagnostic prend en compte une estimation forfaitaire de la consommation liée à l’éclairage, indépendamment du modèle des lampes utilisées. Ceci s'explique par la possibilité de renouveler très facilement ces équipements au fil du temps. Les auxiliaires : Cette catégorie regroupe tous les équipements destinés à assurer le bon fonctionnement du bâtiment : VMC, circulateurs de chauffage, régulateurs électroniques, etc. Leur rôle, souvent inaperçu, peut pourtant alourdir la consommation, en particulier dans les logements dotés d’équipements anciens ou peu performants. Transformation des consommations en étiquettes L’addition de ces cinq consommations aboutit à deux évaluations distinctes. La première détermine la quantité d’énergie primaire dépensée (exprimée en kWhep/m²/an) : c’est la fameuse étiquette énergie. La seconde mesure l’empreinte carbone (kgCO₂eq/m²/an), donnant naissance à l’étiquette climat. La note finale attribuée au logement sera la moindre des deux, selon que l’impact énergétique ou climatique est le moins favorable. Ce système influe directement sur le résultat du DPE. Par exemple, un appartement chauffé au gaz peut obtenir une bonne note énergétique mais écoper d’une mauvaise note climatique à cause des émissions. À l’inverse, un logement entièrement électrique, affecté jadis par un coefficient de conversion défavorable, bénéficie aujourd’hui d’une mise à jour : à partir de 2026, la conversion de l’électricité passe de 2,3 à 1,9, rendant les logements électriques plus performants sur l’étiquette énergie sans nécessité de nouvelles interventions. Conséquences pour les propriétaires Cette évolution permet à ceux qui possèdent un bien chauffé à l’électricité de demander gratuitement – via le site de l’ADEME – une attestation prenant en compte le nouveau calcul, pouvant changer favorablement la catégorie du logement en DPE. Parfois, cela suffit pour que le bien soit de nouveau éligible à la location, sans engager de travaux ni de diagnostic supplémentaire. À noter que depuis début 2025, les logements étiquetés G ne peuvent plus être proposés en location pour de nouveaux baux ou renouvellements. Pour la classe F, l’interdiction de mise en location commencera en 2028. Enfin, lors de la vente d’une maison appartenant aux classes F, E ou G, un audit énergétique exhaustif devient obligatoire, en complément du DPE, proposant un plan de rénovation détaillé.

27 mars 2026

Prélèvements amiante et transactions immobilières : que dit la loi

Le contexte des transactions immobilières et le risque amiante La question de l’amiante représente un enjeu crucial lors d’une opération immobilière, qu’il s’agisse d’un achat, d’une vente ou de travaux de rénovation. La législation impose aux parties concernées de vérifier la présence de ce minéral dangereux afin d’assurer la protection de la santé des occupants et des intervenants sur le chantier. Cette obligation s’inscrit dans une démarche de prévention et de transparence, essentielle à la sécurisation des transactions et à la limitation des contentieux. Les prélèvements amiante : définition et procédures en vigueur Le prélèvement amiante correspond au recueil, selon des règles bien précises, d’un fragment de matériau susceptible de contenir de l’amiante. Ce fragment, appelé échantillon, est ensuite analysé en laboratoire afin de détecter de façon certaine la présence ou l’absence d’amiante. Cette démarche contribue à établir un diagnostic fiable, indispensable pour toute transaction immobilière concernant des bâtiments construits avant juillet 1997. Liste A : Pour certains matériaux, la loi exige, si aucun justificatif authentifié n’existe, la réalisation d’un prélèvement et d’une analyse en laboratoire. Liste B : Pour d’autres matériaux, le professionnel peut s'appuyer sur son expertise, mais le recours à une analyse reste recommandé pour lever tout doute. Comment sont réalisés les prélèvements et les analyses ? La fiabilité de tout diagnostic amiante repose principalement sur la manière dont est effectué le prélèvement. Seuls des professionnels formés et certifiés peuvent intervenir, en utilisant des outils adaptés et des méthodes qui limitent le risque de libération des fibres toxiques dans l’air. Après le prélèvement, les échantillons sont transmis à un laboratoire spécialisé qui utilise des techniques avancées, telles que la microscopie électronique ou optique, afin de vérifier la présence d’amiante et d’identifier son type le cas échéant. Documents justificatifs et marquage des matériaux Pour attester de la non-dangerosité d’un produit, il existe différents moyens reconnus officiellement : Un rapport de laboratoire suite à un prélèvement et une analyse. Un justificatif écrit, daté et certifié, établissant la composition du produit analysé. Un marquage explicite du matériau : "AT" indique la présence, "NT" l’absence d’amiante. Faute de ces preuves, le prélèvement s’impose pour tous les matériaux de la liste A. Fiabilité du diagnostic et implications juridiques L’appréciation humaine, particulièrement pour certains matériaux de la liste B comme les fibres-ciment, peut être source d’erreurs. Plusieurs procès ont montré que des diagnostics réalisés à l’&oelig;il nu, sans analyse, peuvent conduire à des conclusions erronées. Par exemple, une étude nationale a démontré que plus d’un cinquième des matériaux déclarés amiantés ne contenaient aucun amiante après analyse en laboratoire. Un arrêt rendu par la cour d’appel de Besançon le 24 janvier 2023 a d’ailleurs condamné un professionnel qui avait qualifié à tort des dalles de sol comme étant amiantées, entraînant des travaux inutiles. Conclusion : un impératif pour la sécurité et la conformité Respecter la procédure de prélèvement amiante demeure le gage d’un diagnostic fiable et incontestable. Cela protège à la fois les vendeurs, les acquéreurs et les professionnels du bâtiment contre les risques juridiques et financiers liés à une mauvaise évaluation du risque amiante. Seule une démarche technique rigoureuse, conforme aux normes, permet d’offrir aux utilisateurs un cadre sécurisé et d’éviter toute exposition injustifiée à ce matériau dangereux.