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Loi Boutin astuces pour un mesurage fiable lors de la location
Publié le 15 Juillet 2025

Loi Boutin astuces pour un mesurage fiable lors de la location

Comprendre la loi Boutin et ses exigences lors de la location La loi Boutin, instaurée en 2009 dans le cadre d’un large dispositif pour l’accès au logement, a pour objectif de mieux encadrer la location des habitations. Elle impose au propriétaire-bailleur de mentionner, dans le contrat de location, la surface habitable précise du logement. Cette mesure vise à renforcer la protection des locataires en favorisant la transparence. La surface habitable selon la loi Boutin La surface indiquée sur le bail au titre de la loi Boutin correspond à l'ensemble des espaces destinés à l’habitation : chambres, séjours, cuisine, salles d'eau ou pièces aménagées. Certains espaces peuvent également être pris en compte si les combles sont aménagés. C’est cette surface qui permet au futur occupant de connaître la véritable taille du logement loué, une donnée importante pour comparer les prix au mètre carré sur le marché. Chacune des pièces doit disposer d’un minimum de 9 m² de surface de plancher et d'au moins 2,20 m de hauteur sous plafond, ou alors présenter un volume total d’au moins 20 m³. Le mode de calcul exclut certains éléments tels que les murs, les cloisons, les cages d’escalier, garnitures de porte et de fenêtre, et ne prend pas en compte les annexes (vérandas, caves ou celliers non aménagés). Différences avec la loi Carrez Contrairement à la loi Boutin, la loi Carrez concerne surtout la vente et se concentre sur la superficie privative des biens en copropriété, en incluant certains espaces particuliers comme les vérandas ou les greniers, à condition que la hauteur sous plafond soit d'au moins 1,80 mètre. Les loggias, balcons et terrasses sont toujours exclus du calcul dans les deux cas, car ils ne font pas partie des surfaces habitables ou privatives officielles. Pourquoi réaliser un mesurage précis ? Effectuer un mesurage fiable permet d’éviter tout litige et assure au propriétaire comme au locataire une transaction en toute sérénité. Une erreur dans la surface communiquée peut entraîner des conséquences juridiques, allant jusqu’à la révision du loyer ou même l’annulation du bail en cas de manquement significatif. Les bonnes pratiques pour une mesure conforme Utiliser un mètre laser ou un outil d’une précision équivalente pour obtenir des relevés fiables. Prendre en compte uniquement les superficies qui rentrent dans la définition de la « surface habitable » selon la législation. En cas de doute, faire appel à un professionnel qualifié comme un diagnostiqueur immobilier, qui saura appliquer la règlementation en vigueur et éviter tout désaccord à la signature du bail. En résumé La loi Boutin est un outil essentiel pour sécuriser la location d’un logement. En suivant quelques recommandations simples et en mesurant uniquement les parties concernées, propriétaires et locataires peuvent avancer en toute confiance. Pour une tranquillité absolue lors du mesurage, n’hésitez pas à solliciter un spécialiste du diagnostic immobilier. Vous avez ainsi l’assurance de respecter la règlementation et de fournir une donnée de surface parfaitement exacte.

Les investissements derrière un diagnostic immobilier
Publié le 17 Juin 2025

Les investissements derrière un diagnostic immobilier

Dans le domaine du diagnostic immobilier, l’image que l'on se fait souvent se limite à l'utilisation d'outils tels que le télémètre ou les sondes, et à la remise de rapports. Cependant, la réalité cachée révèle bien plus, notamment en termes de dépenses de temps et d'argent pour assurer des diagnostics précis et conformes. Maintenir des certifications rigoureuses Les certifications dans divers domaines comme le diagnostic de performance énergétique (DPE), l'amiante ou le plomb, sont soumises à une surveillance régulière par des organismes accrédités, généralement tous les 12 à 18 mois. Cette vérification couvre les compétences du diagnostiqueur, l'état de son matériel, la qualité des rapports fournis et la conformité aux réglementations en vigueur. Ces contrôles ont un coût non négligeable, qui peut varier entre 500 € et 1500 € par domaine et par cycle de surveillance. Des coûts additionnels incontournables Investissement dans le matériel de diagnostic Participation à des formations continues obligatoires Acquisition et mise à jour de logiciels professionnels Souscription à des assurances de responsabilité civile professionnelle Étalonnage régulier des équipements utilisés Ces dépenses sont cruciales pour garantir la fiabilité et la sécurité des diagnostics réalisés. Elles expliquent pourquoi des services de diagnostic à bas coût peuvent parfois être synonymes de compromis dangereux sur la qualité. Un engagement en faveur de la qualité L'objectif de mettre en lumière ces aspects est de souligner l'importance du travail en coulisse qui assure la production de rapports fiables et conformes aux normes. Le service fourni ne se limite pas à un simple document numérique, mais représente un engagement de qualité, validé et contrôlé, qui bénéficie aux clients.

PTZ 2025 : les clés pour en profiter pleinement
Publié le 08 Avril 2025

PTZ 2025 : les clés pour en profiter pleinement

Depuis le 1er avril, le nouveau Prêt à Taux Zéro (PTZ) a été mis en place, apportant des modifications significatives pour ceux qui envisagent d'acheter un bien immobilier. Visant à rendre l'achat d'une propriété plus accessible à travers toute la France, ce dispositif s'adresse particulièrement aux jeunes ménages et aux classes moyennes tout en dynamisant le secteur de la construction. Extension du PTZ aux logements neufs partout en France Le PTZ 2025 élargit son champ d'application à tous les logements neufs, qu'ils soient situés en milieu urbain ou rural. Contrairement aux restrictions de 2024, où seules certaines grandes agglomérations étaient éligibles, il est désormais possible de bénéficier de ce prêt avantageux pour des maisons individuelles ou des appartements neufs dans toutes les régions. Ce changement permet d'obtenir un financement allant jusqu'à 30 % du coût total, en fonction des revenus du ménage. Maintien du PTZ pour l'ancien avec travaux Le PTZ continue de s'appliquer à l'achat de logements anciens dans les zones moins peuplées, sous réserve de réaliser des travaux représentant au moins 25 % de l'investissement total. L'efficacité énergétique reste un critère majeur, avec l'obligation d'atteindre des standards énergétiques définis par la réglementation en vigueur. Les habitants de logements sociaux ont la possibilité de bénéficier du PTZ pour devenir propriétaires, ce qui soutient également les améliorations énergétiques des bâtiments existants. Les logements en bail réel solidaire sont également éligibles. Un soutien accru pour les ménages modestes Une autre avancée du décret permet aux ménages à faibles revenus de cumuler le PTZ avec MaPrimeRénov’, augmentant ainsi le plafond des aides pour travaux jusqu'à 90 %. Le ministère souligne que cette mesure est un atout pour les classes modestes et moyennes, offrant un soutien supplémentaire pour améliorer leur cadre de vie et accéder à la propriété. Par exemple, un jeune salarié au SMIC peut désormais obtenir un PTZ de 33 000 € pour l'achat d'une maison neuve à 110 000 €, réduisant ainsi sa mensualité de 80 € par mois par rapport à un prêt bancaire traditionnel. Des conditions de financement ajustées Le décret précise les conditions de financement pour les biens neufs. Pour les logements collectifs, les quotités restent de 20 % à 50 % selon les revenus et le coût du bien. Les maisons individuelles, nouvellement éligibles, offrent des quotités de 10 % à 30 %, selon les ressources et la localisation géographique. Exemples concrets d'économies réalisées Un couple sans enfant à Granville, avec des revenus de 3 000 € par mois, peut acheter un appartement neuf à 150 000 €. Grâce à un PTZ de 60 000 €, la réduction de la mensualité atteint 125 € par mois. Un jeune actif vivant seul à Albi, percevant le SMIC, peut acquérir une maison neuve à 120 000 € avec un PTZ de 33 000 €, diminuant sa mensualité de 80 € par mois. Une famille avec un enfant à Narbonne, avec un revenu mensuel de 3 200 €, peut acheter un T3 neuf à 190 000 €. Un PTZ de 76 000 € permet de réduire la mensualité de 100 € par mois. Selon Valérie Létard, ministre du Logement, ce dispositif est essentiel pour rendre le logement plus abordable et encourager la construction de nouveaux logements. L'objectif est d'aider à la création de 15 000 logements supplémentaires grâce au PTZ, tout en accompagnant les Français dans leur projet immobilier.

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